ARTICLE 1

FORMATION DU CONTRAT

La commande passée par le client et la confirmation de commande reçue par le client, dans les conditions ci-après précisées, emportent formation du contrat entre le client et OMOTE S.A.

La formation du contrat implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation du client de s'y soumettre à l'exclusion de toute autre convention.

La formation du contrat implique par ailleurs, reconnaissance par le client du fait qu'il a reçu, préalablement à la formation du contrat, toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il a entendu faire l'acquisition par consultation du site OMOTE sur Internet. (rubrique nos produits).

ARTICLE 2

COMMANDE

2.1: Passation de la commande:

Le client passera sa commande conformément aux spécifications et indications figurant sur le site.

2.2: Acceptation de la commande:

Une commande sera réputée acceptée par OMOTE S.A à la condition d'avoir été confirmée par OMOTE S.A dans les dix (10) jours de sa réception par OMOTE S.A.

A défaut d'une telle confirmation la commande sera réputée non avenue et ne sera pas susceptible de créer une quelconque obligation à la charge du client et/ou de OMOTE.

ARTICLE 3

PRIX

3.1: Montant du prix:

Le montant du prix de chaque produit offert à la vente par OMOTE S.A est indiqué toutes charges comprises sur la fiche de présentation des caractéristiques essentielles du produit consultable à tout moment sur le site OMOTE S.A (rubrique nos produits). Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 30/03/2000. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

Nota: Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par téléphone, courrier ou mel. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms et dernier n° de facture. Pour exercer ce droit adressez vos courriers à notre adresse postale ou par mail à commercial@omote.fr

3.2: Paiement du prix:

Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison. Les produits d'OMOTE S.A sont payables à la commande en intégralité. Le paiement s'effectue au moyen des systèmes ATOS/BNP de paiement sécurisé par carte bancaire (ou par chèque en Euros ).

3.3: Nature des sommes versées par le client:

Toute somme versée par le client, dans les conditions décrites ci dessus, est considérée comme paiement du prix et n'a pas nature d'arrhes.

ARTICLE 4

LIVRAISON

4.1: Lieu de livraison:

Les livraisons s'effectuent au lieu indiqué par le client dans son bon de commande .Le client bénéficie d'un emplacement spécifique appelé "indications spéciales" où il indiquera tout renseignement susceptible de faciliter la livraison (étage, code, interphone… ). Les frais de livraison sont à la charge du client.

4.2: Modalités:

La livraison est effectuée par les services d'OMOTE S.A ou par un transporteur mandaté par OMOTE S.A.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client de la marchandise commandée contre la remise d'un bon de livraison signé par le client.

Réserve: Il appartient au client de s'assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l'accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains. En cas d'impossibilité de livraison, les marchandises pourront être retournées à la demande du client sous la condition toutefois que le client acquitte intégralement les frais de retour à première demande d'OMOTE S.A et sous réserve d'acceptation.

Pour Paris – Région Parisienne et la Province (zone de livraison des magasins) nous assurons la livraison et le montage des ensembles commandés. Le montage des meubles dont le coût est inclus dans le forfait livraison est assuré par du personnel OMOTE connaissant parfaitement nos produits.
Les expéditions en dehors de nos zones de livraison (départements où nous ne sommes pas présents) sont assurées par la SERNAM.
Dans les zones de livraison décrites ci-dessous OMOTE assure 2 types de livraison :
- Le « Déposé » à domicile sans montage
- Le « Montage complet » des structures et Accessoires
Départements 75,77,78,91,92,93,94,95,69,38,74,57,67.......................75€ TTC (Déposé).
Départements75,77,78,91,92,93,94,95,69,38,74,57,67........................150€TTC*(Montage complet).
*Ces prix comprennent la livraison et le montage des structures de lits, canapés, tiroirs et tables.
Par raison d’hygiène nos monteurs ne peuvent assurer la mise en place des housses de futon ou de couettes.
Nos livreurs ne sont pas autorisés à « déménager » ou « reprendre » les structures de canapés, lits ou matelas chez les clients.
Autres destinations en france.........................................Livraison par Sernam (Tarif en vigueur)
Etranger (Sauf Belgique)................................................Nous consulter.
Belgique.......................................................................Contacter notre Point de Vente à Bruxelles.  

La livraison est déclenchée dans les 15 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande et après réception totale du règlement. En cas de non-livraison et si cet évènement n'est pas dû à un cas de force majeur ou cas fortuit tels que grèves, accidents de machines, intempéries, etc., le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à OMOTE S.A sous la condition de dénoncer ce contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de confirmation d'expédition.

ARTICLE 5

RÉCLAMATION

Le client doit s'assurer au moment de la réception de la marchandise livrée de la conformité en nature et/ou en quantité de la livraison par rapport aux spécifications indiquées sur le bon de livraison.

Il doit également vérifier les avaries éventuelles subies par les marchandises livrées et l'existence de défauts apparents susceptibles d'en altérer les caractéristiques essentielles. Tout défaut, non-conformité ou avarie ne pourra être pris en compte par OMOTE S.A que s'il est dénoncé par le client par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables de la livraison.

A défaut d'une telle réclamation dans le délai susvisé, la marchandise livrée sera réputée conforme à la commande et exempte de toute avarie et/ou défaut apparent de telle sorte que le client sera réputé avoir renoncé à toute réclamation de ce fait.

OMOTE S.A ne sera soumis à une obligation laissée à sa discrétion de remplacement et/ou remboursement que s'il lui aura été laissé la possibilité de vérifier la réalité du défaut, non-conformité et/ou avarie alléguée par le client. Dans une telle hypothèse, le client ne subira aucune majoration de prix.

GARANTIE

1) Nous offrons une garantie de 12 mois à compter du jour de livraison. Sont exclues de cette garantie les marchandises utilisées de façon anormale et/ou exposées à des conditions de température ou d'humidité anormales. Sont exclues également de la garantie les marchandises utilisées de façon intensive ainsi que les défectuosités résultant d'une maladresse ou d'une fausse manoeuvre de l'Acheteur.

2) Pour faire valoir ses droits à garantie, l'Acheteur devra présenter sa facture d'achat avec les marchandises objets de la garantie.

JURIDICTION

Pour le règlement des litiges seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.

ARTICLE 6

FACULTE DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 7 jours pleins à compter de la commande pour annuler ou modifier sa commande.

L'exercice d'une telle faculté n'entraînera à la charge du client aucune pénalité sauf pour lui à supporter intégralement les frais de retour.

Les produits retournés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.

Le remboursement du prix après rétractation s'effectuera dans un délai de 15 jours suivant la réception par OMOTE S.A des produits retournés.

Toute demande tardive de remboursement ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par OMOTE S.A ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

ARTICLE 7

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus en application des présentes sont soumis à une clause de réserve de propriété.

Il s'ensuit que le transfert de propriété ne sera définitif qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert au client des risques de perte ou de dégradation des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8

GENERALITES

Les présentes conditions régissent toutes ventes effectuées par le service OMOTE S.A sur Internet. Elles ne sont pas applicables aux achats effectués en magasin, de même que celles appliquées en magasin ne le sont pas pour les produits offerts à la vente sur le site Internet d'OMOTE S.A.

Les visuels présentés sur l'ensemble de ce site Internet ne sont pas contractuels.